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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
D. 59-2012, a. 16; D. 171-2020, a. 12.
16. Le comité exécutif, sur recommandation du comité, décide, à l’égard de toute réclamation au fonds dont le montant excède la somme de 30 000 $, s’il y a lieu d’y faire droit en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité. Le comité exécutif peut, s’il le juge à propos, requérir du syndic son opinion. Sa décision est finale.
D. 59-2012, a. 16.
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